Dashcam : Que dit la loi ?

Est-ce que c’est légal de posséder une dashcam ?

Une dashcam est une caméra à haute définition avec un grand-angle embarqué dans une voiture, sur une moto et même sur une caque. Elle est utilisée pour filmer et enregistrer tout ce qui se passe sur la route peu importe que ce soit la plaque d’immatriculation des voitures ou bien des évènements notamment les accidents. Elle filme donc l’environnement extérieur de la voiture et grâce à ces différentes fonctionnalités, elle peut être utilisée comme témoin en toute circonstance.

Elle a un GPS et peut donnée la date, l’heure et d’endroit précis d’un quelconque évènement qu’elle a enregistré. C’est vraiment très utile et intéressant et c’est pourquoi l’utilisation d’une dashcam dans une voiture intéresse plusieurs personnes en France, et cela ne se limite pas seulement en France, d’autre pays européens ne voient pas d’objection à l’utilisation d’une dashcam. Néanmoins, d’autre pays interdisent l’utilisation d’une dashcam et pour l’utiliser, il est nécessaire de demander une autorisation de l’équivalent de la CNIL local. Donc en France, chaque personne peut avoir une caméra embarquée dans sa voiture, sur sa moto et même sur son casque. En effet, aucunes loi en vigueur n’interdisent ses personnes d’avoir une dashcam.

En plus, il n’y a rien de mal à cela sauf si la caméra a été volé ou bien utilisé à une fin criminelle. L’utilisation de ses dashcams sur les endroits privés ne requière pas une autorisation particulière et même sur la voie publique mais il existe néanmoins une certaines limites. En effet, la possession et ainsi que l’utilisation de la caméra embarqué ne doit en aucun cas troubler la vie publique. La loi en France n’interdit pas l’achat, la possession et l’utilisation d’une caméra embarquée. L’article 2.2.c) du RGPD précise « Le présent Règlement ne s’applique pas au traitement de donnée à caractère personnel effectué par une personne physique dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique ». Ici, il s’agit d’un usage « Récréatif » puisque personne ne sera soumis à la règlementation en matière de protection des données personnelles.

Est-ce qu’on a le droit de filmer la voie publique ?

En France, l’utilisation d’une caméra embarqué est parfaitement légale où que ce soit notamment dans les endroits privés ou bien même dans les endroits publiques. Elle n’est soumise à aucune condition si et si seulement si elle est utilisée dans le cadre d’un usage récréatif. Un usage récréatif veut dire un usage strictement personnel et privé. Cela signifie que la diffusion, le partage et la publication des images montrant le visage d’autres personnes sans leur consentement constitueraient une atteinte à leur vie privée.

Conformément à l’article 226-1 du code pénal, le fait de procéder quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui soit en captant, enregistrant ou transmettant les images sans consentement est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000Euros d’amende. Il n’est donc pas puni par la loi de filmer dans les endroits publiques mais il est puni de filmer et enregistrer une personne, la vie d’une personne sans leur accord.

Qu’est-ce qu’il faut prendre en compte lors de la publication des images sur Internet ?

Il existe trois points importants qu’il faut prendre en compte lors de la publication des images notamment sur Internet. Premièrement, il faut savoir qu’en France, il n’y a pas de cadre précis de l’usage d’une caméra embarquée. Chaque personne a le droit de filmer la voie publique, des personnes, des véhicules avec leurs plaques d’immatriculations. On a donc le droit de tout filmer à usage récréatif.

Deuxièmement, concernant l’utilisation de l’image enregistrée, il faut avoir beaucoup de prudence. Ses images peuvent être utilisées à des fins juridiques mais il faut néanmoins cacher les visages des personnes non concerné. Ces personnes non concerné ont des droits et il faut leur demander leur autorisation avant d’utiliser quelconque vidéo, image montrant leur visage. Le non respect de la vie privé des autres personnes dans la publication de leur visage est interdit par la loi et est sévèrement punis par la loi. Enfin, en cas de problème, collision, d’accident ou de détection de sinistre/tentative d’effraction, la dashcam est conçue pour enregistrer des images qui peuvent être conservées car ses images sont utiles en cas de litige. Ici, il ne s’agit plus de données à caractère personnel, mais de données à caractère judiciaire.

Ainsi, il est autorisé de transférer ses images à la compagnie d’assurance. Pour d’autre partage des images, il faut toujours tenir compte d’invertir les personnes figurant sur les images même s’elles sont floues sur les images. La loi concernant la protection de la vie privée d’autrui s’applique toujours même si les vidéos enregistrées sont à caractère judiciaire. Les évènements s’agissant d’une fausse alerte de doivent en aucun cas être publié, il serait même plus sage de les supprimer le plus vite possible.